Conditions générales de vente et de services

1. Objet, identité et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente et de services (« CGV ») régissent les contrats conclus directement avec Info Lumière, nom commercial exploité par Laurent Vandebotermet, entreprise en personne physique, Rue de la Maladrerie 90, 1370 Jodoigne, Belgique, BCE 1006.929.977, TVA BE 1006.929.977, e-mail : info@infolumiere.be, téléphone : 0470/10.15.67.

Elles s’appliquent notamment à MyClub et aux formations commercialisées directement par Info Lumière. Lorsqu’un service Partner Pro est souscrit dans un cadre professionnel, les Conditions Partner Pro spécifiques prévalent sur les présentes CGV pour les matières qu’elles réglementent.

Le « Client » est la personne qui souscrit un service. Lorsqu’il agit à des fins étrangères à son activité professionnelle, il bénéficie des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

2. Matériel Vitarights — exclusion des présentes CGV

Information essentielle : Info Lumière ne vend, ne facture, ne livre et ne garantit pas en son nom le matériel Vitarights. La transmission d’une demande via le site Info Lumière ne constitue pas une commande de matériel auprès d’Info Lumière.

Si une demande relative au matériel aboutit à une vente, le vendeur contractuel est Vitarights Innovations GmbH, Bussardweg 3, 41468 Neuss, Allemagne, Amtsgericht Neuss HRB 21527, TVA DE315072869.

Le prix du matériel, le paiement, l’acceptation de la commande, la livraison, les garanties, le service après-vente et le droit de rétractation applicable à cette vente relèvent des informations précontractuelles et des documents contractuels communiqués par Vitarights Innovations GmbH, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

3. Services proposés par Info Lumière

• MyClub : abonnement donnant accès aux ressources, fonctionnalités et avantages décrits sur la page de souscription.
• Formations : formations en présentiel, à distance, en direct ou sous forme de contenus numériques, selon l’offre présentée au Client.
• Autres prestations expressément identifiées comme vendues par Info Lumière sur la page de souscription concernée.

Les caractéristiques essentielles, le contenu, les modalités d’accès, la durée, la périodicité éventuelle, les fonctionnalités pertinentes et les éventuels prérequis sont présentés au Client avant la commande.

4. Prix

Le prix applicable est celui affiché au Client avant la validation de sa commande. Il est indiqué en euros et précise les taxes applicables ainsi que, le cas échéant, tous les frais supplémentaires.

Pour un abonnement, le prix par période, la périodicité, la durée éventuelle, les conditions de renouvellement et les modalités de résiliation sont rappelés avant la commande.

Info Lumière peut modifier ses tarifs pour l’avenir. Une modification de prix n’affecte pas rétroactivement une période déjà payée. Toute modification applicable à un abonnement en cours est communiquée avant son entrée en vigueur dans le respect des règles applicables.

5. Commande en ligne

Avant la validation finale d’une commande payante auprès d’Info Lumière, le Client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier l’offre choisie, ses caractéristiques essentielles, son prix, sa durée ou périodicité éventuelle et les principales conditions applicables.

Lorsque la commande entraîne une obligation de paiement, le bouton ou la fonction de validation finale indique sans ambiguïté que la commande oblige au paiement. Le Client doit pouvoir consulter et accepter les présentes CGV avant la validation.

Après la conclusion du contrat, Info Lumière adresse au Client, sur un support durable et dans le délai légal, une confirmation reprenant les informations contractuelles requises, généralement par e-mail.

6. Paiement

Les paiements dus à Info Lumière sont traités par Mollie B.V., Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas, au moyen des méthodes de paiement proposées au moment du règlement.

Les données complètes de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas accessibles à Info Lumière. Une commande peut être suspendue ou refusée en cas de paiement refusé, d’informations manifestement incorrectes ou de suspicion raisonnable de fraude, dans le respect du droit applicable.

7. MyClub — abonnement

MyClub est un abonnement mensuel sans durée minimale d’engagement, sauf indication différente clairement communiquée au Client avant la souscription. Il est renouvelé par périodes successives jusqu’à sa résiliation.

Le Client peut résilier l’abonnement via la fonctionnalité mise à sa disposition ou en écrivant à info@infolumiere.be. Sauf droit légal plus favorable, la résiliation empêche le renouvellement suivant et prend effet à la fin de la période déjà payée.

La résiliation de l’abonnement pour les périodes futures est distincte de l’exercice éventuel du droit légal de rétractation prévu à l’article 10.

Les contenus, avantages ou remises réservés aux membres cessent d’être accessibles à l’expiration de l’abonnement, sous réserve des droits acquis ou obligations légales applicables.

8. Partner Pro

Partner Pro est destiné aux partenaires agissant dans un cadre professionnel. Sa souscription est régie par les Conditions Partner Pro spécifiques, qui encadrent notamment l’abonnement, l’accès au CRM, le traitement des données, la gestion des leads, les services liés aux réseaux sociaux ainsi que les règles de sortie et de portabilité applicables.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les Conditions Partner Pro spécifiques, ces dernières prévalent pour la relation Partner Pro.

9. Formations

Pour chaque formation, Info Lumière indique avant la commande son contenu essentiel, son format, sa date ou période lorsqu’elle est déterminée, sa durée, son prix, ses modalités d’accès et ses éventuels prérequis.

Si Info Lumière annule définitivement une formation payée sans proposer une solution de remplacement acceptée par le Client, les sommes payées pour cette formation sont remboursées.

Les conditions particulières d’annulation ou de report à l’initiative du Client sont communiquées avant la commande et ne peuvent réduire les droits impératifs du consommateur.

10. Droit de rétractation des consommateurs

Le Client consommateur qui conclut à distance un contrat de service avec Info Lumière dispose en principe d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans devoir motiver sa décision.

La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire type mis à disposition par Info Lumière ou par toute déclaration non équivoque envoyée à info@infolumiere.be avant l’expiration du délai.

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’un service commence pendant le délai de rétractation, cette demande doit être recueillie expressément dans les conditions prévues par la loi. S’il se rétracte ensuite pendant ce délai, il peut être tenu de payer un montant proportionnel au service effectivement fourni lorsque les conditions légales sont réunies.

Pour un service entièrement exécuté pendant le délai de rétractation ou pour certains contenus numériques non fournis sur un support matériel, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que si les conditions légales applicables sont réunies, notamment les accords, demandes et reconnaissances expresses requis avant le début de l’exécution ainsi que la confirmation sur support durable.

Pour les contrats conclus via une interface en ligne et pour lesquels le droit de rétractation s’applique, la fonction de rétractation en ligne requise par la réglementation applicable doit rester facilement accessible pendant toute la durée du délai légal et donner lieu à un accusé de réception sur support durable.

En cas de rétractation valable, Info Lumière rembourse les montants devant légalement être remboursés au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision, en utilisant en principe le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

11. Garantie légale de conformité — contenus et services numériques

Lorsqu’un service ou une formation comprend un contenu ou un service numérique fourni à un consommateur et entre dans le champ de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie des droits prévus par la législation belge applicable. Info Lumière reste tenue de fournir un contenu ou service numérique conforme à la description contractuelle et aux exigences légales applicables.

En cas de fourniture continue, les obligations de conformité s’appliquent pendant la période prévue par la législation applicable.

12. Accès aux services

Lorsque le service nécessite un compte personnel, le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Les accès et contenus personnels ne peuvent être partagés, revendus ou mis à disposition de tiers sans autorisation, sauf fonctionnalité expressément prévue à cet effet.

Info Lumière peut prendre des mesures proportionnées en cas d’utilisation frauduleuse, illicite ou portant atteinte à la sécurité du service, sans préjudice des droits impératifs du Client.

13. Bien-être et absence de promesse médicale

Les contenus, services et formations proposés par Info Lumière s’inscrivent dans une démarche de bien-être, d’information ou d’accompagnement. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni un traitement médical, ni une prescription et ne remplacent pas un suivi par un professionnel de santé.

Les ressentis et bénéfices éventuels peuvent varier d’une personne à l’autre. Aucune garantie de résultat médical ou thérapeutique n’est donnée.

14. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les supports, vidéos, textes, documents pédagogiques, espaces membres et contenus fournis dans le cadre des services Info Lumière sont destinés à l’usage personnel du Client. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition substantielle à des tiers sans autorisation est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

15. Données personnelles

Les traitements de données réalisés par Info Lumière sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le recours à Mollie pour les paiements et la transmission de certaines demandes relatives au matériel Vitarights y sont notamment expliqués.

16. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution directement imputable à un événement de force majeure au sens du droit applicable. La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et limite, dans la mesure du possible, les effets de l’événement.

17. Réclamations et médiation

Toute réclamation concernant un service vendu par Info Lumière peut d’abord être adressée par écrit à info@infolumiere.be.

Après une tentative préalable de règlement amiable, le Client consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, Belgique — e-mail : contact@mediationconsommateur.be — site : mediationconsommateur.be.

Une réclamation concernant la vente, la livraison, la garantie ou le remboursement d’un matériel vendu par Vitarights doit être adressée au vendeur du matériel conformément à ses propres documents contractuels et aux voies de recours applicables.

18. Droit applicable et juridictions

Les contrats conclus directement avec Info Lumière sont soumis au droit belge. Pour un Client consommateur, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la loi applicable.

Les parties privilégient une résolution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune disposition des présentes CGV n’impose au consommateur une juridiction qui ne pourrait légalement lui être imposée.

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Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité